Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (JO 24/12/2008, p. 19844)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986049

Les principales dispositions
    Le décret transfère à plusieurs départements (Allier, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Gard, Haute-Loire, Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Saône, Vienne), les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui leur ont été transférées le 1er janvier 2008, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004. Il en est de même respectivement pour la Guyane et la Réunion.

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 104)

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