Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat (JO 24/12/2008, p. 19950)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986596
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications au régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat. Il allonge le temps maximal consacré à la diffusion des messages publicitaires de 6 à 9 minutes par heure. Il autorise les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux à accéder au parrainage, mais dans la seule mesure de la promotion de leur nom ou de leur image. Le régime du télé-achat est assoupli par la suppression de l'interdiction de citation de la marque, du nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, du nom du prestataire d'un service offert à la vente dans les émissions de télé-achat.
Voir au JO du 24 décembre 2008, le rapport sur le décret.
Il modifie deux décrets :Rubrique : médias et communications
- le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
- le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.