Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal (JO 26/12/2008, p. 20015)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992137

Les principales dispositions
    Le décret complète le code monétaire et financier par des dispositions fixant les règles applicables aux prêts sur gages de biens mobiliers corporels que peuvent consentir les caisses de crédit municipal aux personnes physiques après estimation par des appréciateurs (art. D. 514-1 à D. 514-22). Il précise que le décret impérial du 8 thermidor an XIII relatif à l'organisation du Mont-de-Piété de Paris et le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété sont abrogés.

    Voir aussi au JO du 26 décembre 2008, le décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / sécurité sociale et action sociale


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