Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 26/12/2008, p. 20072)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992807

Les principales dispositions
    Le décret complète le code pénal en instituant comme contravention punie d'une amende le fait de pénétrer ou de se maintenir sans autorisation ou habilitation dans un immeuble classé ou inscrit, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente. Les mêmes peines sont prévues s'agissant du terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / pénal et pénitentiaire


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