Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (JO 27/12/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019994290
Les principales dispositions
Le décret fixe les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui relève de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :Le décret abroge le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- piloter et coordonner la gestion des ressources humaines dans les administrations de l'Etat, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi public, de politiques de recrutement et de formation professionnelle ;
- préparer et mettre en œuvre les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que ses évolutions, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les textes concernant les agents non titulaires ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ;
- assurer la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration de l'Etat ainsi qu'aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
- participer à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ;
- participer à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention en faveur des agents publics.
Voir aussi : Décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des instituts régionaux d'administration.
Rubrique : pouvoirs publics