Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO 30/12/2008, p. 20411)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020009135

Les principales dispositions
    L'arrêté modifie l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Désormais, par exemple, les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, au directeur responsable de chaque casino.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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