Décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (JO 30/12/2008, p. 20418)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020009347
Les principales dispositions
Le décret autorise la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à réaliser diverses opérations en relation avec le financement de la dette publique :L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent.
- à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
- à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Rubrique : fiscalité et finances publiques