Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 30/12/2008, p. 20382)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020008883
Les principales dispositions
L'arrêté établit la liste des grands camps militaires dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme par nécessité de secret pour des motifs de sécurité. Il intervient en application du b) de l'art. R. 421-8 du code de l'urbanisme qui prévoit d'autres cas de dispense : les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ; les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales ; les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie