Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale (JO 31/12/2008, p. 20640)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017331
Les principales dispositions
Le décret précise les modalités de notification effectuée auprès d'une personne détenue valant signification par exploit d'huissier. Il porte aussi sur la mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 du code de procédure pénale.
GLOSSAIRE : citation - signification
Rubriques : pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines