Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion (JO 31/12/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020018634
Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions de perception de l'indemnité spéciale de préparation de la reconversion par les officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi que les gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion (article L. 4139-5 du code de la défense).
Rubrique : défense, police, sécurité civile