Décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2008)

    Le décret repousse de trois mois (du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009), le délai accordé au titulaire d'un compte épargne-temps pour opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte dans la limite de la moitié de ces jours.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des - Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature