Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social (JO 31/12/2008, p. 20726)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020019191
Les principales dispositions
Le décret intervient pour la mise en œuvre de l'art. 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant inséré les articles L. 133-6-9 et L. 133-6-10 dans le code de la sécurité sociale. Ils disposent d'une part, que le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d'affiliation au régime social des indépendants. D'autre part, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse doivent de même se prononcer sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de leurs régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
GLOSSAIRE : rescrit
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie