Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique (JO 31/12/2008, p. 20606)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016576
Les principales dispositions
Le décret autorise le président de la Caisse de la dette publique à recourir à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par téléconférence lorsque l'urgence l'impose.
Rubrique : fiscalité et finances publiques