Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi (JO 31/12/2008, p. 20623)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016937
Les principales dispositions
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 peut être majoré de 3,2 % à compter du 1er janvier 2009.
Rubrique : commerce, industrie et transport