Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (JO 01/01/2009, p. 43)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020490
Les principales dispositions
La Convention s'applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. Elle a pour objet :Une note indique que la convention entre en vigueur le 1er janvier 2009.
- De déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte ;
- De déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
- De déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte ;
- D'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants ;
- D'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs