Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées (JO 07/01/2009, p. 442)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020040778
Les principales dispositions
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009 (arrêté du 18 décembre 2008 tel que modifié par l'arrêté du 22 janvier 2009, JO 30/01/2009).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale