Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (JO 09/01/2009, p. 579)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020052646
Les principales dispositions
Comme l'intitulé de l'arrêté l'indique, il fixe les tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales et cela par référence au SMIC.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décrets des 22, 30 et 31 décembre 2008 relatifs à la protection juridique des majeurs