Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » (JO 11/01/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020060561
Les principales dispositions
L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « base satellite VV », portant sur les véhicules volés. Il intervient après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par la délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 (JO du 11/01/2009).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications