Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative (JO 23/08/2008, p. 13243)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354339

Les principales dispositions
    Le décret en Conseil d'Etat organise, pour les étrangers maintenus en rétention administrative, les actions d’accueil, d’information et de soutien qui doivent permettre aux intéressés d’exercer effectivement leurs droits, comme le prévoit l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose notamment que le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales chargées d’intervenir dans les centres de rétention, que les prestations sont assurées par une seule personne morale par centre et que l’accès aux centres de rétention des représentants d’une personne morale ayant conclu une convention est subordonné à un agrément individuel accordé pour trois ans par le préfet.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
CE Ord. 26 février 2009 Société Cimade et autres - CE 3 juin 2009 CIMADE et autres

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