Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) (Lien Legifrance, JO 07/10/2009)

    Le décret crée le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), placé auprès du ministre chargé des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. Il en précise également la composition.

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