Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JO 27/02/2009, p. 3469)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314672
Les principales dispositions
Cette ordonnance vise à adapter le droit national au droit communautaire et notamment au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Elle intervient dans le cadre de l'habilitation donnée par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Cette réglementation a pour objectif de maîtriser les risques liés à l'utilisation des produits chimiques en termes de santé et d'environnement. Pour cela, elle détermine une obligation d'enregistrement pour la production/importation d'une longue liste de substances chimiques au-dessus d'un seuil de quantité, et des contrôles pour leur utilisation (interdictions, autorisations, restrictions).
La fiche de données de sécurité propre à chaque produit est le support des informations indispensables à l’application des mesures de gestion des risques. Elle doit être impérativement fournie à l'utilisateur par le producteur/importateur en même temps que les substances.
L’ordonnance définit aussi les sanctions administratives applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus graves : l'utilisation d'une substance sans enregistrement ou sans autorisation, le non-respect des mesures de restrictions, l'utilisation d'une substance en dehors du cadre de son enregistrement, la non-fourniture de la fiche de données de sécurité.
Voir le rapport au président de la république.
GLOSSAIRE : règlement REACH
Rubriques : environnement / santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement