Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires (JO 20/02/2009, p. 2965)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020283902
Les principales dispositions
Le décret modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'une part, en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en ce qui concerne les conditions particulières d'inscription au barreau.
GLOSSAIRE : barreau
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat