Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (JO 07/01/2009, p. 438)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020040679

Les principales dispositions
     Le décret apporte plusieurs modifications à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Les maîtres de conférences peuvent désormais devenir membres du conseil national de la formation des élus locaux. La durée du mandat des membres de ce conseil est de trois ans renouvelable. Alors que le premier agrément des organismes de formation vaut pour une durée de deux ans, le renouvellement vaut pour quatre ans. Les frais de déplacement et de séjour des élus locaux (municipaux, départementaux, régionaux) sont pris en charge par la collectivité territoriale dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le décret comporte aussi de nombreuses mesures de coordination (changements de références à l'intérieur des articles),

Rubrique :  collectivités territoriales


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