Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement (JO 09/01/2009, p. 581)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020052867
Les principales dispositions
Le fonds d'urgence en faveur du logement mentionné au I de l'article 12 de la loi du 30 décembre 2008, doté de 15 millions d'euros, est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique ayant donné lieu à des dommages aux personnes et aux biens. Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations prévoit les conditions de gestion de ce fonds. Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008