Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (JO 21/02/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020287763
Les principales dispositions
Le décret fixe le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui est un corps de direction du ministère de l'économie. Ces fonctionnaires sont placés à la tête des directions régionales, départementales ou locales des finances publiques. Ils dirigent des services à compétence nationale, des directions spécialisées ou des structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional. Le décret détermine notamment les conditions de nomination, d'avancement, d'intégration et de détachement dans ce corps.
Voir aussi au JO du 21 février 2009, le décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques.
Rubriques : fonction publique / fiscalité et finances publiques