Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs (JO 20/02/2009, p. 2959)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020283852
Les principales dispositions
Le décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées à des tiers : prononcé d'une liquidation judiciaire (quatre ans), ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (deux ans), faillite personnelle ou interdiction de gérer (pendant la durée de la mesure). Pour cela, il insère un article D. 144-12 dans le code monétaire et financier.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique