Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 04/01/2009, p. 253)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020026124
Les principales dispositions
Le décret fixe le montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) auprès des ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata (art. D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Par ailleurs, il fixe le montant de la taxe au profit du même organisme que doit acquitter tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois (art. D. 311-18-2 CESEDA). Ces taxes ont été instituées par l'art. 155 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Rubriques : étrangers / fiscalité et finances publiques / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009