Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes (JO 11/01/2009, p. 652)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020060588
Les principales dispositions
L'arrêté fixe le modèle pour la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce. Il prévoit que le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement. Il est alors accusé réception de cette déclaration par la même voie. Cela montre, une nouvelle fois, qu'il est de moins en moins possible pour les entreprises de ne pas disposer d'une connexion internet.
Rubrique : commerce, industrie et transport