Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale (JO 14/01/2009, p. 736)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020088667

Les principales dispositions
    Le décret accorde une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros, au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

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