Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (JO 16/01/2009, p. 903)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099712
Les principales dispositions
Le décret modifie l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour indiquer que les bâtiments neufs doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Le décret intervient pour l'application du VII de l'art. 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), loi considérant le développement de l'accès au très haut débit et au numérique comme un facteur d'attractivité économique et de croissance.
Voir aussi au JO du 16 janvier 2009 :Rubriques : médias et communications / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion;
- Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble.
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie