Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (JO 18/01/2009, p. 1062)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104273
Les principales dispositions
La loi ratifie l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. Du fait de cette abrogation, le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l’ordonnance est autorisé. La loi apporte aussi quelques modifications au code civil, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’enfant par le mari dont la présomption de paternité a été écartée.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Commentaires
MASSIP Jacques, La loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, LPA, 8 juin, pp. 3-10.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation