Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables (JO 23/01/2009, p. 1428)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892
Les principales dispositions
L'ordonnance prise en application de l'art. 152 (a du 1°) de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) crée l'Autorité des normes comptables (ANC) qui se substitue au Conseil national de la comptabilité et au Comité de la réglementation comptable. Outre un rôle consultatif, cette autorité a pour mission principale d'établir, sous forme de règlements, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Ces règlements sont publiés au Journal officiel après une procédure d'homologation ministérielle.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie