Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (JO 20/01/2009, p. 1132)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124700
Les principales dispositions
L'arrêté établit en annexe la partie Arrêtés du code de commerce. En conséquence, de nombreux arrêtés sont abrogés.
Rubrique : commerce, industrie et transport