Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (JO 20/01/2009, p. 1132)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124700

Les principales dispositions
    L'arrêté établit en annexe la partie Arrêtés du code de commerce. En conséquence, de nombreux arrêtés sont abrogés.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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