Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JO 21/01/2009, p. 1313)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020128798
Les principales dispositions
Sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution, le décret décide l'organisation, le 29 mars 2009, d'un référendum local portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de collectivité unique appelée "Département", régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer. Si le résultat du référendum est en faveur du changement de statut, celui-ci sera édicté par une loi organique et une loi ordinaire.
Voir aussi sur ce sujet, au JO du 21 janvier 2009, la Lettre du Premier ministre au Président de la République.
GLOSSAIRE : Mayotte - collectivités d'outre-mer - département d'outre-mer
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009