Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat (JO 21/01/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020128806
Les principales dispositions
La circulaire du Premier ministre aux ministres porte sur le nouveau cadre de la politique immobilière de l'Etat et les objectifs visés, comme celui d'améliorer la "performance immobilière de l'Etat". Elle rappelle notamment que le régime de l'affectation des biens domaniaux a été abrogé par le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 et remplacé par un régime de conventions conclues entre « l'Etat propriétaire » et les utilisateurs (administrations et opérateurs). La circulaire détaille le plan de réforme de la politique immobilière arrêté par le gouvernement.
Voir aussi sur ce même sujet, au JO du 21 janvier 2009, une autre circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat. Cette circulaire du Premier ministre aux préfets décrit les implications locales de la mise en œuvre des réformes de la politique immobilière de l'Etat.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat - Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat