Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance (JO 24/01/2009, p. 1495)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020146614
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses simplifications à la procédure d'autorisation pour l'installation de systèmes de vidéosurveillance dirigés sur la voie publique ou installés dans des lieux et établissements ouverts au public.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité