Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite (JO 28/01/2009, p. 1607)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020158458
Les principales dispositions
Le décret fixe les montants et les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle accordée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 5423-18 du code du travail.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale