Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques (JO 29/01/2009, p. 1650)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020166606
Les principales dispositions
Cet arrêté précise les conditions de transmission par l'INSEE aux société d'assurance et aux mutuelles, d'un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). En particulier, il ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire. L'arrêté intervient pour l'application des articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité insérés par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 adoptée après un rapport du médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, ayant constaté le grand nombre de contrats d'assurance-vie n'étant pas versés aux bénéficiaires qu'ils désignent et restent captés par les compagnies d'assurance. Les articles précités obligent les sociétés d'assurance et les mutuelles à rechercher si l'assuré est décédé.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés