Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants (JO 30/01/2009, p. 1705)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020168322
Les principales dispositions
La réutilisation des données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants est soumise à la délivrance d'une licence (application des art. 10 et s. de la loi du 17 juillet 1978). L'arrêté fixe le montant annuel de la rémunération due en contrepartie de la cession des licences : 5 000 € pour une réutilisation interne ou à usage non commercial et 38 500 € pour une réutilisation commerciale.
Rubriques : commerce, industrie et transport / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal