Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance (JO 31/01/2009, p. 1838)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020176349

Les principales dispositions
    L'ordonnance a pour objectif affiché de renforcer la protection des épargnants et des assurés, en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables. Elle est prise en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française ayant pour objet d'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurance comparables. Elle complète l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

    Voir encore au JO du 31 janvier 2009, l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance et son rapport au président de la République.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargn

affaires-publiques.org (accueil)