Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Lien Legifrance, JO 01/02/2009, p. 1886)

    Le décret précise les investissements de sécurisation du réseau routier que servent à financer les sommes allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer par affectation d'une partie du produit des amendes des radars automatiques (application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008). Ce sont :
Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

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