Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d'un comité interministériel pour l'adoption (JO 01/02/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020178094
Les principales dispositions
Le décret crée le comité interministériel pour l'adoption présidé par Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la famille. Il coordonne la politique du gouvernement en matière d'adoption.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs