Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (JO 20/02/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020283692
Les principales dispositions
L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il comporte les données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, personne physique (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, etc.) ou personne morale (raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET) et, d'autre part, les données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler (numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule VIN, etc.).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
Voir aussi :
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules »