Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (JO 11/02/2009, p. 2427)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237409
Les principales dispositions
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.
GLOSSAIRE : intérêt au taux légal
Rubrique : capitaux, banques et assurances