Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JO 11/02/2009, p. 2437)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237566
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions que doivent remplir les ressortissants communautaires et les ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) pour exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le décret intervient dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
GLOSSAIRE : accord sur l'Espace économique européen
Rubrique : commerce, industrie et transport