Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 24/02/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020309299
Les principales dispositions
Le décret apporte des modifications aux décrets n° 2005 1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Ces décrets sont relatifs à l'aptitude professionnelle, d'une part, des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et, d'autre part, des dirigeants et des salariés des agences de recherches privées.
Rubriques : travail et emploi / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité