Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (JO 13/02/2009, p. 2596)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953
Les principales dispositions
Ce long décret (156 articles) modifie principalement le code du commerce en ce qui concerne les procédures applicables aux entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Il modifie aussi le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et contient des dispositions pour l'outre-mer.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté