Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO 14/02/2009, p. 2685)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020251570
Les principales dispositions
Le décret complète le code des postes et des communications électroniques afin d'établir l'obligation pour les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de fournir gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui le lui demandent, les informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (localisation des réseaux et de leurs annexes). Il indique les modalités d'exécution de cette obligation, les obligations de la collectivité publique (confidentialité), ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut communiquer des données reçues à un tiers concourant à l'aménagement du territoire et avec lequel elle est en relation contractuelle.
Voir aussi au JO du 14 février 2009, décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
Rubriques : médias et communications / collectivités territoriales