Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer (JO 19/02/2009, p. 2906)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279832
Les principales dispositions
Le décret créé un conseil interministériel de l'outre-mer et détermine les membres du gouvernement qui y participent. Présidé par le président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre, et pouvant siéger en formation restreinte, il a pour missions :Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
- De définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, notamment en matière de développement économique, social, culturel et environnemental ;
- D'identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le gouvernement et d'orienter leur mise en œuvre ;
- D'évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'Etat outre-mer et les progrès en terme d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer.