Décret n° 2009-183 du 17 février 2009 portant publication de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 (JO 19/02/2009, p. 2907)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279862
Les principales dispositions
La convention entrée en vigueur le 1er janvier 2009 détermine les conditions de la coopération administrative entre la France et la Principauté de Monaco.
Rubrique : pouvoirs publics